Conditions générales de vente

  1. Le client est réputé accepter nos conditions générales de vente.
  2. Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables à 30 jours.
  3. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an.
  4. Indépendamment de ces intérêts, toute somme non payée à son échéance sera également, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €uros. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros pour un courrier envoyé et de 25,00 euros pour le déplacement d’une personne.
  5. Les sanctions imposées à l’acheteur en cas de non respect de ses obligations s’imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes.
  6. Toute contestation de facture, pour être recevable, sera notifiée sous huitaine par recommandé.
  7. Chiveo sa se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission concernée par la ou les factures non payées.
  8. Chiveo sa ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement prendre en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle prévienne ou le surmonte, notamment en cas d’incendie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d’installation ou d’équipements dans les locaux de ses clients ou de manquement général d’approvisionnement…
  9. La gestion de projet implique une participation active du client ou de l’un de ses représentants. Chiveo sa ne pourra être responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un manque de collaboration de la part du client ou de son représentant, notamment si des documents importants relatifs au projet ne lui sont pas transmis.
  10. D’éventuels différends seront traités à l’amiable. Toutefois, en cas de désaccord, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.